Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Différents textes législatifs reconnaissent et valorisent l’échelon local comme le plus pertinent pour mener à bien différentes missions, parmi celles ci, l’aménagement occupe une place principale. Dans cette optique, plusieurs écrits mettent en avant l’utilité de l’expérimentation en termes de gestion territoriale, que ce soit par exemple pour alléger les procédures administratives ou réduire les délais. L’idée ici est de donner du poids au local mais également de faciliter ses potentielles prises d’initiatives.

L’article 5 de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République revendique ainsi la vocation des collectivités à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en œuvre à leur échelon.

L’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales quant à lui instaure des possibilités d’expérimentations législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales.

Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 dans une perspective proche bien que concernant d’autres acteurs, autorise dans certaines mesures le représentant de l’Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation afin de tenir compte des circonstances locales.