Loi LCAP et le « permis de faire »
Loi LCAP et « le permis de faire » – Tracés
Depuis 2016
L’article 88 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) met en place le « permis de faire ». Il autorise les acteurs de la construction à contourner certaines règles, à condition d’en remplir des objectifs fixés par d’autres moyens. Cette loi érige en principe une approche efficace et opérationnelle au détriment d’une normativité aveugle et prohibitive, elle met en avant le pragmatisme du résultat à atteindre plutôt qu’une approche rigoriste du règlement.
Un décret est venu précisé les règles de construction qui peuvent faire l’objet d’une dérogation et les résultats à atteindre en s’y substituant : le décret portant expérimentation en matière de construction n°2017-1044 du 10 mai 2017, dans le cadre de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016.
Dans une perspective proche, une ordonnance a été promulguée afin de permettre au maitre d’ouvrage d’une opération de construction de déroger à certaines dispositions constructives : Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
Dans son numéro 19, la revue « Tracés » s’associe à la première biennale d’Architecture d’Orléans pour aborder le « permis de faire ». Plusieurs articles décrivent cette nouvelle loi qui vise à révolutionner le monde de l’architecture et de la construction.
« L’article 88 comporte les germes d’un dépassement d’une normativité rigide, non par esprit de transgression, mais par son aspiration à élever celui qui subit le règlement au rang d’acteur : le bâtisseur n’a plus à être celui qui applique aveuglément mais peut devenir celui qui interprète la règle et contribue à la faire évoluer. »
Retrouvez l’intégralité de l’éditorial de Christophe Castaros ICI !
Vous pouvez également consulter un entretien de Patrick Bouchain sur le « permis de faire » issus du même numéro via ce lien !