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Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Différents textes législatifs reconnaissent et valorisent l’échelon local comme le plus pertinent pour mener à bien différentes missions, parmi celles ci, l’aménagement occupe une place principale. Dans cette optique, plusieurs écrits mettent en avant l’utilité de l’expérimentation en termes de gestion territoriale, que ce soit par exemple pour alléger les procédures administratives ou réduire les délais. L’idée ici est de donner du poids au local mais également de faciliter ses potentielles prises d’initiatives.

L’article 5 de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République revendique ainsi la vocation des collectivités à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en œuvre à leur échelon.

L’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales quant à lui instaure des possibilités d’expérimentations législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales.

Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 dans une perspective proche bien que concernant d’autres acteurs, autorise dans certaines mesures le représentant de l’Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation afin de tenir compte des circonstances locales.

 

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Le domaine des possibles

Le domaine des possibles – Patrick Bouchain

Novembre 2011

« Patrick Bouchain explore dans cette rubrique les zones d’ombres des textes règlementant le logement social, pour dégager une vision culturelle et libertaire dans une pratique toujours très contraignante. Les articles du code civil – chapitre « Du droit d’accession relativement aux choses mobilières » – sont passés au peigne fin pour envisager la possible appropriation d’un logement par son locataire. Appropriation versus propriété : comment l’habitat social, aujourd’hui truffé de normes étouffant l’acte d’habiter, peut-il gagner en souplesse pour, enfin, contribuer au mieux-vivre des plus modestes ? »

« Comment faire pour que les lois s’adaptent aux usages, plutôt que l’inverse ? Dans cette rubrique, Patrick bouchain se plonge dans la lecture du code civil et l’interprétation de ses défaillances. Objectif : assouplir les normes du logement social, remettre en cause le caractère apparemment immuable de la propriété, lui opposer l’appropriation réversible et partagée. Partant de l’idée qu’une règle non expérimentée est une règle sclérosée, ce malicieux constructeur nous emmène dans sa lecture des textes… »

« Et si la réglementation urbaine, des places publiques au logement social, s’inspirait du Code Rural ? Celui-ci contient en effet des pépites réglementaires, organisant l’entente entre l’homme et son environnement, jamais oublié. A-t-on perdu cette attention au territoire pour régir l’urbain ? Aurait-on pu administrer le logement social et les grands ensembles à partir de pratiques rurales, elles-mêmes issues de logiques spontanées ? Peut-on penser un Crédit « Citadin » sur le modèle du crédit agricole, administré par le Code Rural ? Après le Code Civil, Patrick Bouchain (re)visite le Code Rural. Deux milieux pas forcément incompatibles… »

Retrouvez l’intégralité des articles ici !

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Loi LCAP et le « permis de faire »

Loi LCAP et « le permis de faire » – Tracés

Depuis 2016

L’article 88 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) met en place le « permis de faire ». Il autorise les acteurs de la construction à contourner certaines règles, à condition d’en remplir des objectifs fixés par d’autres moyens. Cette loi érige en principe une approche efficace et opérationnelle au détriment d’une normativité aveugle et prohibitive, elle met en avant le pragmatisme du résultat à atteindre plutôt qu’une approche rigoriste du règlement.

Un décret est venu précisé les règles de construction qui peuvent faire l’objet d’une dérogation et les résultats à atteindre en s’y substituant : le décret portant expérimentation en matière de construction n°2017-1044 du 10 mai 2017, dans le cadre de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016.

Dans une perspective proche, une ordonnance a été promulguée afin de permettre au maitre d’ouvrage d’une opération de construction de déroger à certaines dispositions constructives : Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Dans son numéro 19, la revue « Tracés » s’associe à la première biennale d’Architecture d’Orléans pour aborder le « permis de faire ». Plusieurs articles décrivent cette nouvelle loi qui vise à révolutionner le monde de l’architecture et de la construction.

« L’article 88 comporte les germes d’un dépassement d’une normativité rigide, non par esprit de transgression, mais par son aspiration à élever celui qui subit le règlement au rang d’acteur : le bâtisseur n’a plus à être celui qui applique aveuglément mais peut devenir celui qui interprète la règle et contribue à la faire évoluer. »

Retrouvez l’intégralité de l’éditorial de Christophe Castaros ICI !

Vous pouvez également consulter un entretien de Patrick Bouchain sur le « permis de faire » issus du même numéro via ce lien !

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La Loi ESSOC et le « permis d’expérimenter »

La Loi ESSOC et le « permis d’expérimenter »

Depuis 2018

Le « permis d’expérimenter » consiste à autoriser les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation en vigueur. Il a été prévu à l’article 49 de la loi ESSOC et a pour objectif de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ».

Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation (le « permis de faire ») introduit par le I de l’article 88 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016. Le permis d’expérimenter en question permet aux constructeurs de proposer des solutions d’effet équivalent permettant de respecter autrement la réglementation en vigueur, dans le but de simplifier les travaux de construction. L’ordonnance s’applique à l’ensemble des maîtres d’ouvrages, publics comme privés, qui réalisent une « opération de construction de bâtiment ». L’État s’engage à mettre en place un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour inciter les maîtres d’ouvrage à recourir au permis d’expérimenter.

 

Pour en savoir plus sur le sujet :

→ Le permis d’expérimenter est officiellement lancé ; Un AMI pour soutenir le lancement du permis d’expérimenter

→ Permis d’innover : les huit lauréats de l’AMI autorisés à concrétiser leur projet

→ Article de la Loi ELAN, le permis d’innover et la revitalisation des territoires

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Expérimenter, c’est permis ?

Expérimenter c’est permis ? Mélanie Bouissière

2019

« Les multiples crises sociales, économiques et environnementales, menant à l’épuisement des ressources conduisent certains des architectes à repenser leur approche de l’acte de bâtir. En effet, le monde de la construction a été modelé par des événements historiques marquants. Notamment, la seconde guerre mondiale et l’avènement de l’ère industrielle ont entraîné une perte des savoir-faire par la disparition d’une grande partie des artisans. Le rétablissement des villes s’est alors opéré en utilisant le béton à outrance comme vecteur de reconstruction. Le monde du bâtiment, industrialisé, génère une production incommensurable de déchets et son impact sur l’environnement est considérable. Face à la crise écologique et aux récentes théories sur les risques d’effondrement de la civilisation industrielle, je prends conscience dès le début de mes études et à travers mes différentes expériences professionnelles, qu’en tant qu’architecte, nous pouvons nous engager dans la transition écologique. Il est à notre portée de devenir des acteurs actifs dans le changement de paradigme de la construction. »

Au travers de son mémoire, Mélanie Bouissière, s’interroge sur la manière dont l’expérimentation peut se développer dans le cadre de la maitrise d’œuvre. Agrémenté de nombreux exemples et de son travail aux côtés d’Encore Heureux, ce mémoire nous présente plusieurs formes d’expérimentations et les divers débats qui traversent cette notion.

Retrouvez l’intégralité du mémoire en téléchargeant son PDF !

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